Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne peut recevoir application.
Une société exerçant l'activité de traiteur organisateur de réceptions a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation", à effet au 1er janvier 2020.Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, un arrêté du 14 (...)Cet article est réservé aux adhérents