Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, prévoit que la garantie prévue à l'article L. (...)Cet article est réservé aux adhérents