Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par celui-ci.
Une société a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile et habitation auprès d’un assureur.Les conditions générales stipulaient des mesures de prévention et l’exclusion de certains vols ou détériorations qui (...)Cet article est réservé aux adhérents