Une transaction conclue à la suite d'un accident de la circulation, entre la victime et son assureur, dans le cadre d'un mandat signé avec l'assurance du responsable, ne peut être écartée par les juges du fond au regard de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.

L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à la déclaration à l'assureur de celles-ci avant l'extinction du contrat.

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.

Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.

Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.

Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.

Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.

La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré.