Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : devoir de conseil et opérations de prévoyance collective et d'assurance
Un décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance a été publié au Journal officiel du 25 août 2010.
...Preuve de la mauvaise foi de l'assuré
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
...Assurance : double indemnisation d'un même dommage
La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
...La réclamation du capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-vie
La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
...Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010
Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
...Assurance-vie : restitution des sommes versées
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
...Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
...Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
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