Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l'associé unique de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle. La cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à payer au liquidateur (...)
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