Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.

M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. est resté en arrêt maladie pendant neuf mois avant d’informer son cabinet de son intention de le quitter. Il a par la suite adressé sa démission. A ce titre, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue et a (...)
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