hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d’organe social

Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d’organe social

La société D. a consenti à la société C. trois contrats de crédit-bail. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire, la société D. a déclaré ses créances et obtenu, après arrêt du plan de cession de la société C., deux ordonnances d'injonction de payer à l'encontre de la caution de celle-ci. Le tribunal a rejeté l'opposition de cette caution aux ordonnances et l'a condamné à payer à la société D. une certaine somme. Dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux adhérents