Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés.
Un tribunal de commerce a condamné une société à payer certaines sommes à l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. Le dirigeant de la (...)Cet article est réservé aux adhérents