Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce.
Un gérant de société a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée (...)Cet article est réservé aux adhérents