Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé.
Le capital d'une société à responsabilité limitée est réparti entre M. C., son épouse et leurs sept enfants.A la suite du décès du père, les enfants ont assigné en référé leur mère et la société devant le (...)Cet article est réservé aux adhérents