QPC : clause statutaire d'exclusion d'un associé de SAS

QPC : clause statutaire d'exclusion d'un associé de SAS

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce.Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre qu'un associé de (...)
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