La société U., mise en redressement judiciaire, a été mise en demeure par la Caisse nationale Organic Recouvrement, aux droits de laquelle venait la Caisse national du régime social des indépendants, de payer la contribution sociale de solidarité restant due. Une contrainte a été notifiée à la société U. qui a fait opposition. La cour d’appel de Caen a annulé la contrainte qui n’avait pas été précédée d’une mise en demeure valablement notifiée, (...)
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