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La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant des créanciers et la SCP Y. administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan. La SCP Y. a obtenu la condamnation de la caisse de crédit mutuel à lui payer une certaine somme pour des factures impayées au titre de ce marché. (...)
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