Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la cour d’appel de Paris a retenu qu’en vertu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, les procédures d’ordre ne sont pas caduques, lorsqu’une procédure d’exécution a produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Elle a précisé que tel était le cas lorsque, avant la procédure collective du débiteur, le juge aux ordres a établi un procès verbal d’ordre amiable partiel, à hauteur (...)
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