Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu

Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.

Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise en redressement judiciaire en décembre 2008.En juillet 2010, un tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé du mois de septembre 2010 a condamné la société à payer à son bailleur une provision de 1.826.212,10 €, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Un (...)
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