Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique

L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi qu'elle avait été fournie par l'administrateur, était en toute hypothèse dépourvue d'effet juridique, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à (...)