La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction

La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction

La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C., condamnée par arrêt du 6 avril 2004 en qualité de dirigeant de fait de la société G. au paiement des dettes sociales à concurrence de 1.500.000 euros, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision puis a conclu avec le liquidateur de la société G. un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel elle s'engageait notamment à verser une somme (...)
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