hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture

Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture

La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 octobre 2002, pour un montant de 227.009,52 euros, calculé après compensation légale. Le liquidateur a assigné, le 5 février 2003, la société B. en condamnation à paiement de la somme de 299.960,78 euros correspondant à des marchandises impayées, des (...)
Cet article est réservé aux adhérents