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Sous-cautionnement : interruption de prescription

Sous-cautionnement : interruption de prescription

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 

Une banque a consenti à la société P. un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société H.M. et Mme P. se sont rendus cautions solidaires au profit de la société (...)
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