La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance.
Une société mise en liquidation judiciaire a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle elle a appelé l'ensemble de ses créanciers crédits-bailleurs, comptant parmi eux trois filiales d'une banque.Cette dernière a (...)Cet article est réservé aux adhérents