Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une SCI, une banque, qui lui avait consenti une ouverture de crédit, a déclaré une créance qui a été contestée par la débitrice qui en (...)Cet article est réservé aux adhérents