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Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir

Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir

Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens loués, la bailleresse ignorait que ses biens se trouvaient entre les mains d'un tiers sans rechercher si la qualité de professionnelle de la bailleresse l'empêchait de légitimement prétendre qu'elle ignorait que ses biens avaient été transmis à un tiers placé en procédure collective.

Une société, qui avait conclu (...)
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