Dettes connexes : compensation et déclaration de créance

Dettes connexes : compensation et déclaration de créance

La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.

Une entreprise a sous-traité l'exécution de travaux auprès d'une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 17 février et 28 avril 2015.La liquidatrice a assigné l'entreprise au titre du solde impayé du prix des travaux, augmenté d’intérêts moratoires. A titre reconventionnel, celle-ci a réclamé des (...)
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