Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au moins un mois avant le début des soldes considérée.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a reçu une demande d’avis d’un cabinet d’avocats concernant la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique (...)Cet article est réservé aux adhérents