Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3512) visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020. Ce texte propose que les professionnels non-prestataires, c’est-à-dire les sociétés (...)Cet article est réservé aux adhérents