Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne respectent pas cette clause.
Dans une question n° 16700, la sénatrice Christine Herzog s'interroge : dans le cas d'une commune qui souhaiterait signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture (...)Cet article est réservé aux adhérents