La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Les questions sont les suivantes :- une clause d’approvisionnement formulée dans les termes suivants : "le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel" ne vient-elle pas (...)
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