La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à propos de la notion de factures périodiques. Dans son avis n° 18-2 bis du 1er février 2018, mis en ligne le 10 septembre 2018, la CEPC rappelle que l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit la possibilité de recourir au système de facturation périodique, consistant à émettre une seule facture, au cours d’un même mois civil, lorsque le prestataire fournit plusieurs (...)
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