Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.
Une épouse a acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon. Après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles mais, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une société civile immobilière (SCI) qu'elle a constituée. Le conjoint, soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption qui s’est déclaré (...)
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