Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.
Mme. A. a été étudiante dans un établissement d’enseignement en Belgique. Elle n’a pas été en mesure de s’acquitter des droits d’inscription et des frais d’un voyage scolaire. Elle a par conséquent conclu avec l’établissement un contrat écrit de remboursement qui prévoyait le versement d’une somme tous les mois. Le contrat prévoyait également un intérêt de 10 % par an en cas de défaut de paiement (sans mise en demeure). Mme. A. a par la suite (...)
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