Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
Une société allemande a conclu un contrat de vente avec un acheteur français grâce à un crédit souscrit auprès d’une banque. L'acheteur a ensuite assigné le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt mais la société allemande a soulevé une exception d'incompétence, invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands. La cour d’appel de Versailles a déclaré la (...)
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