L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.
Un chirurgien dentaire a acquis un appareil permettant la réalisation assistée par ordinateur de restauration dentaire sans l'intervention d'un prothésiste, financé par un contrat de crédit-bail. A la suite du dysfonctionnement de la caméra de l'appareil, l'acquéreur a assigné le vendeur et la société en résolution des contrats de vente, de crédit-bail et de maintenance, sur le fondement des vices cachés et en paiement de diverses sommes. La cour d’appel (...)
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