L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation de la vente d’un fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente du fond qui lui a été consenti. La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande, considérant que l'acte de cession n'encourait pas l'annulation et l’a condamnée à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation. La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, déclare irrecevable le pourvoi formé contre (...)
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