La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne. L'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure.En 2011, M. X., assisté de sa curatrice, a fait délivrer à Mme Y. une sommation de payer visant la clause résolutoire, laquelle a assigné ce dernier en nullité de cette (...)
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