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Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.

En 2013, une mère et son fils, âgé de deux ans, se sont rendus dans un restaurant à Marseille. L'enfant est tombé de la chaise haute où il avait été installé, mise à disposition par le restaurateur, et s’est blessé superficiellement. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale de l’enfant, dont le rapport a été rendu en février 2015, et a alloué à la victime une provision à valoir sur (...)
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