Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.
Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation apporte des précision concernant les clauses abusives présentes dans les contrats de crédit à la consommation, en matière d’achat de véhicules. A ce titre, elle déclare qu'au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, doivent être réputée non écrite comme abusive la clause :- qui prévoit la (...)
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