La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en 2013, sur requête d’une société. Cette ordonnance le condamnait à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion internet à une assurance complémentaire. Le demandeur contestait l’avoir signée.Le 11 février 2014, la juridiction de proximité de Montpellier a rejeté sa demande. Elle a retenu que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature (...)
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