Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un acquéreur profane et ne constitue pas un vice caché.
Un couple a vendu sa maison à usage d'habitation au prix de 150.000 €. Par la suite, l’aquéreur s’est heurté à l'impossibilité de réaliser des travaux d'assainissement et d'aménagement du fait de l'absence de fondations de l'immeuble.Après expertise, il a assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés et paiement de diverses sommes. Le 11 février 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte l’existence d’un vice caché et rejette les (...)
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