Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu à M. X. un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée au plus tard le 5 février 2010."Le compromis de vente" stipulait le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 30.000 euros, la moitié le jour de la signature de l'acte et le solde dans un délai de 15 jours, et une clause résolutoire (...)
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