Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
M. X. a délivré congé le 9 février 2004 pour le 11 novembre 2005 aux époux J. aux fins de reprise, au bénéfice de son fils, d'une parcelle de vigne qui leur était donnée à bail.Les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en annulation de ce congé.Par jugement du 12 septembre 2005, ce tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance saisi d'une demande d'expulsion des preneurs.Cette demande ayant été rejetée le 3 (...)
Cet article est réservé aux adhérents