Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
Par acte du 8 mars 2008, Mme X. et M. Y., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La vente n'a pas été réitérée par acte authentique, donc M. Y. a assigné Mme X. en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 7 avril 2011, déclare irrecevable la demande de restitution de M. Y. et retient qu'il n'avait pas qualité à (...)
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