Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2012, des marchandises ayant été commandées par une société, l'expéditeur en a confié l'acheminement à un transporteur, qui, resté impayé, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du destinataire. Le tribunal de commerce de Nevers, le 25 mai 2011 a estimé l'ordonnance d'injonction de payer caduque, et de nul effet, au motif qu'aucune preuve de consentement du (...)
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