En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises.
Une société française et une société colombienne ont conclu un contrat de vente portant sur la fourniture par la première d'une chaîne de production de cartes à puce sans contact. Un acompte, payable à la commande, a été versé par la société acheteuse. Constatant le refus de cette société de prendre livraison de la marchandise, le fournisseur français l'a assignée en paiement du solde du prix de la vente et des frais de stockage, gardiennage et (...)
Cet article est réservé aux adhérents