La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a constaté la résiliation de plein droit d'un contrat aux torts de M. X. Les juges du fonds ont relevé que la croix figurant sur le contrat à l'emplacement de la signature n'est pas la signature habituelle de M. X. figurant sur les pièces de comparaison mais un paraphe. Ils ont retenu que ce paraphe est une forme de signature rapide admise dans les usages commerciaux. Ils ont également constaté que (...)
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