De la friture dans l'information précontractuelle

De la friture dans l'information précontractuelle

Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Ce dernier élément n'était pas établi en l'espèce.

Une personne physique a cédé à un tiers l'intégralité des parts d'une société exerçant une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à (...)
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