Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
Une proposition de loi (n° 754) tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques a été déposée au Sénat le 10 septembre 2024.Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme. Ainsi, le texte (...)Cet article est réservé aux adhérents