Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé.
Le locataire d'un domaine agricole a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils. (...)Cet article est réservé aux adhérents