Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises

Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises

Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.

Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la responsabilité du commissionnaire de transport en cas d’avaries ou de pertes de marchandises. Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des (...)
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