L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l'un des éléments manipulés.
Victime d'un accident de la circulation ayant endommagé le véhicule qu'il conduisait et qui appartenait à la société dont il était le gérant, un automobiliste a confié la réparation du véhicule à un (...)Cet article est réservé aux adhérents